L’illégalité de la résolution du Conseil Présidentiel de Transition mettant fin aux fonctions du Premier Ministre
Le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) a récemment pris une décision qui a provoqué une vive controverse en Haïti : la mise en fin de fonction du Premier Ministre Garry Conille. Cette résolution soulève des questions de légalité tant sur le plan procédural que sur le fond.
L’article 2 du décret du 10 avril 2024, qui crée le Conseil Présidentiel de Transition (CPT), stipule clairement que tout membre faisant l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale ne peut être partie prenante du Conseil. Or, trois membres du CPT font actuellement l’objet d’enquêtes pour corruption, avec des réquisitoires d’informer émis par le Commissaire du Gouvernement et un juge d’instruction saisi de l’affaire. Ces trois membres, selon la règle énoncée dans le décret, sont donc disqualifiés pour participer aux délibérations du Conseil. En conséquence, la décision qui a mis fin aux fonctions de Garry Conille, prise en leur présence, est juridiquement nulle et non avenue.
Un autre aspect majeur de l’irrégularité de cette décision concerne le conflit d’intérêts. Plusieurs membres du CPT sont impliqués dans des affaires judiciaires en cours, notamment en lien avec le Ministère de la Justice. Bien que le Ministre de la Justice soit tenu de ne pas interférer dans les enquêtes en cours, il exerce une influence hiérarchique sur le Commissaire du Gouvernement. Cette situation crée un risque de partialité et entache le processus décisionnel du Conseil. Ce conflit d’intérêts majeur compromet la légalité de la résolution visant à destituer le Premier Ministre.
En outre, la décision du CPT viole clairement la Constitution haïtienne, qui prévoit que le Premier Ministre ne peut être révoqué que par un vote de censure de l’Assemblée Nationale ou par sa propre démission (article 158). Le Président de la République, ou ses représentants temporaires comme le Conseil Présidentiel de Transition, n’ont pas le pouvoir de révoquer un Premier Ministre en dehors de ces procédures constitutionnelles. De plus, le décret et l’Accord du 3 avril 2024, qui ont institué le Conseil, lui confèrent bien la compétence de nommer un Premier Ministre, mais aucun texte ne l’habilite à le révoquer. L’absence d’un Organe de Contrôle de la Gestion Gouvernementale, prévu par cet accord, empêche légalement toute tentative de révoquer un membre du gouvernement.
Au regard de ces éléments, il apparaît que la résolution du Conseil Présidentiel de Transition visant à mettre fin aux fonctions de Garry Conille est non seulement illégale, mais également incompatible avec les principes de la démocratie et de l’État de droit. En raison des irrégularités procédurales et des violations des textes fondamentaux, cette décision pourrait être contestée et invalidée par les instances judiciaires compétentes.
La Redaction de Hebdo POST
